M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 2)
DEMANDE DE PERMIS

NOM DU DEMANDEUR

NOM DE L’ENTREPRISE, LE CAS ÉCHÉANT

ADRESSE PHYSIQUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT

— Rang / Rue

— Municipalité

— Code postal

Téléphone

Télécopieur

Messagerie électronique

NUMÉRO DE CARTE DE PRODUCTEUR AGRICOLE OU D’INSCRIPTION D’EXPLOITATION, LE CAS ÉCHÉANT

Signature du demandeur

Fonction du demandeur

Date de la demande

Décision 8145, ann. 1.